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| (1 visiteur) |
| Forum Divorce et protection des enfants | Modification: 5/9/2005 Création: 24/8/2001 |
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Divorce , les droits , les obligations , les problèmes... Enfants ,du divorce, enfants maltraitance.....Enfants délinquants..Comment réagir...? Témoignages , avis , conseil, coup de gueule |
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Réponse à: qui doit véhiculer les enfants ? envoi de philou le 23 Avril 2004 21:17:19:
Selon l'usage,c'est au parent qui exerce son droit de visite et d'hebergement de prendre en charge les frais de déplacement.Si les deplacement sont important l'usage est que chaque époux assure tour a tour le deplacement ou que les frais soit partagé par moitié.En cas de désaccort il faut saisir le Juge aux affaires familliales.
La loi punie le fait de refuser indument de représenter un enfant mineur a la personne qui a le droit de le réclamer(par décision de justice)ce qui est votre cas art 227-5 du code pénal (risque 1 an de prison et 15000e d'amende)ne vous laisser pas faire car les choses risque de s'installer.