maladie évolutive

Un cas choquant exemplaire

Barrières contre la loi n° 02/09 du 08/05/2002 relative à la protection et à la promotion des personnes handicapées : Un cas choquant exemplaire

Les barrières d’application de la loi 02/09 et les décrets exécutifs n° 06/144 du 26/04/2006 n° 06-455 du 11/Décembre/2006, et les recommandations faites les 14/03 de chaque année de son excellence Monsieur Abdelaziz BOUTEFLIKA Président de la République.

Conformément à l’article 4 du Code civil «Les lois promulguées sont exécutoires sur le territoire de la République algérienne démocratique et populaire.

Elles sont obligatoires à Alger, un jour franc après leur publication et partout ailleurs dans l’étendue de chaque daïra, un jour franc après que le Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire qui les contient, soit parvenu au chef lieu de cette daïra.

La date du cachet de la daïra apposée sur le Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire en fait foi. »

Six ans après la promulgation de la Loi relative à la protection et à la promotion des personnes handicapées, la construction adaptée n’est toujours pas une évidence !

De nombreux d'autorités chargées de la construction n'ont toujours pas compris que la loi s'applique non seulement aux nouvelles constructions mais encore aux transformations. De plus, ils ne savent souvent pas qu'ils sont en principe tenus de construire des bâtiments adaptés aux personnes handicapées même s’ils ne connaissent pas la clientèle qui en est tributaire, et même s'il existe des moyens de s’en tirer autrement.

Nous sommes souvent confrontés à ce problème dans les bâtiments scolaires où les autorités refusent parfois obstinément d'intégrer des ascenseurs en rappelant les coûts supplémentaires occasionnés et au prétexte qu'il existe des solutions de remplacement dans d'autres bâtiments d’école.

A la réception de constructions, on note souvent une réelle situation d’urgence en matière d’exécution correcte: en maints endroits, on ne contrôle quasiment pas la mise en œuvre des mesures exigées, sans parler de la répression des manques constatés. Conséquence? Des seuils de balcon et de porte élevés, des rampes sans paliers, des installations acoustiques non fonctionnelles ou encore des marquages tactiles déficients.

Il y a énormément de textes concernant les droits des personnes handicapées adoptés par les Nations Unies en décembre 1975. Nous voudrons néanmoins reprendre quelques articles pour bien montrer que l’Algérie ne les applique pas.

Article 3 – Le handicapé a les mêmes droits fondamentaux que ses concitoyens du même âge ce qui implique en ordre principal celui de jouir d’une vie décente aussi normale et épanouie que possible.
Article 5 – Le handicapé a droit aux mesures destinées à lui permettre d’acquérir la plus large autonomie possible.
Article 8 – Le handicapé a droit à ce que ses besoins particuliers soient pris en considération à tous les stades de la planification économique et sociale.

La convention internationale du 13/12/2006 ratifie par l’Algérie le 30/03/2007 et son Article 9 l’Accessibilité

1. Afin de permettre aux personnes handicapées de vivre de façon indépendante et de participer pleinement à tous les aspects de la vie, les États Parties prennent des mesures appropriées pour leur assurer, sur la base de l’égalité avec les autres, l’accès à l’environnement physique, aux transports, à l’information et à la communication, y compris aux systèmes et technologies de l’information et de la communication, et aux autres équipements et services ouverts ou fournis au public, tant dans les zones urbaines que rurales. Ces mesures, parmi lesquelles figurent l’identification et l’élimination des obstacles et barrières à l’accessibilité, s’appliquent, entre autres :

a) Aux bâtiments, à la voirie, aux transports et autres équipements intérieurs ou extérieurs, y compris les écoles, les logements, les installations médicales et les lieux de travail;
b) Aux services d’information, de communication et autres services, y compris les services électroniques et les services d’urgence.
2. Les États Parties prennent également des mesures appropriées pour :
a) Élaborer et promulguer des normes nationales minimales et des directives relatives à l’accessibilité des installations et services ouverts ou fournis au public et contrôler l’application de ces normes et directives;
b) Faire en sorte que les organismes privés qui offrent des installations ou des services qui sont ouverts ou fournis au public prennent en compte tous les aspects de l’accessibilité par les personnes handicapées;
c) Assurer aux parties concernées une formation concernant les problèmes d’accès auxquels les personnes handicapées sont confrontées;
d) Faire mettre en place dans les bâtiments et autres installations ouverts au public une signalisation en braille et sous des formes faciles à lire et à comprendre;
e) Mettre à disposition des formes d’aide humaine ou animalière et les services de médiateurs, notamment de guides, de lecteurs et d’interprètes professionnels en langue des signes, afin de faciliter l’accès des bâtiments et autres installations ouverts au public;
f) Promouvoir d’autres formes appropriées d’aide et d’accompagnement des personnes handicapées afin de leur assurer l’accès à l’information;
g) Promouvoir l’accès des personnes handicapées aux nouveaux systèmes et technologies de l’information et de la communication, y compris l’Internet;
h) Promouvoir l’étude, la mise au point, la production et la diffusion de systèmes et technologies de l’information et de la communication à un stade précoce, de façon à en assurer l’accessibilité à un coût minimal.

Suite aux diverses demandes d’audience adressées à Monsieur le Wali (Cabinet) restées infructueuses, nous avons eu enfin l’agréable surprise de voir notre dernière demande adressée au nom personnel de Monsieur le Wali « FARSI Abdelkader »). Aboutir par une audience qui nous été accordé en date du 03/04/2008. Pouvons nous conclure que seul les sollicitations faite au nom propre de Monsieur le wali, peuvent connaître une suite favorable :

La 1ere barrière l’inaccessibilité physique des lieux :
Le Bureau de Monsieur Wali situé au 1er étage avec une labyrinthe des couloirs, il nous a fallu une armadas de personnes humains pour qu’on puisons rejoindre le Bureau d’accueil du cabinet.

2eme barrière

Après avoir été soumisses à un questionnaire par un fonctionnaire de la wilaya, nous avons pu être admises au Bureau de Monsieur le Wali :

Nous avons expliqués à Monsieur le Wali que le parc immobilier de la wilaya de Bouira ne dispose d’aucun logement adapté aux handicapés
Les personnes handicapées rencontrent de nombreux problèmes pour pouvoir se loger. En effet, aucun logement n’est construit aux normes pour qu'ils puissent être occupés par des personnes handicapées moteur. Si aujourd'hui, de nombreux immeubles possèdent une rampe d'accès handicapés, les appartements, quant à eux, ne sont pas accessibles aux fauteuils roulants.

Les nombreuses démarches pour dénicher un logement adapté aux handicapés auprès de tous les acteurs de l’immobilier et auprès des autorités locaux, se sont toutes soldées par des échecs face au mur d’incompréhension de cette dernière.

En effet, les responsables locaux ne prennent pas toutes leurs responsabilités dans ce domaine malgré les dispositions législatives nationales et internationales contre l’indifférence encore bien présent aujourd’hui dans notre pays.

Le logement de demain sera accessible ou ne sera pas ! Voilà l’une des thématiques les plus en vogues chez les architectes et les designers : adapter l’habitat à ses occupants ! Un challenge tout à fait d’actualité alors que les populations handicapantes en Algérie augmentent d’un jour à l’autre par des causes de maladies et d’accident de circulation et que l’on s’applique à mieux intégrer les individus handicapés.

Or, il faut savoir, qu’en matière de construction, par exemple, aucun bâtiment public sur la totalité n’est pas praticable en fauteuil roulant.
Pour une personne à mobilité réduite, arriver jusqu'à son logement devient souvent un parcours du combattant...

Actuellement, obtenir un logement en location, qu'il soit social ou privé, est une difficulté majeure a fortiori pour une personne handicapée compte tenu du manque de logements adapté, (il existe une discrimination notable par rapport au handicap et par rapport aux revenus non salariés de la part des collectivités locales).

Dans le parc immobilier privé les loyers sont élevés, mais il n’existe pas de logement au rez de chausser. Dans le parc social, idem.

Il existe un projet de réalisation de 1500 logements dans le cadre LSP, nous avons sollicité l’intervention de Monsieur le Wali en tant que premier responsable de la wilaya, auprès des promoteurs, pour qu’une partie de ces logements soit réalisés conformément aux normes internationales d’accessibilités.

Trop souvent, la question du coût est mise en avant pour justifier « l’oubli » des normes d’accessibilité

Les études réalisées à l’étranger sur la question du coût relative à l’accessibilité montrent, cependant, que le coût supplémentaire d’une construction de bâtiments neufs est de 1.8 %, donc minime.

La construction sans obstacle est une revendication fondamentale des personnes a mobilité réduite dans le domaine du handicap. Il est difficile de prôner l’intégration, qu’elle soit sociale ou professionnelle, sans prendre la mesure de ce que cela implique dans la vie quotidienne des personnes concernées.

Il est des plus regrettable de constater que le premier magistrat de la wilaya ignore complètement cette catégorie de la population et les dispositifs légaux (la loi 02/09 du 08/05/2002 relative à la protection et à la promotion des personnes handicapées, le décret exécutif n° 06-455 du 11/Décembre/2006) pour soutenir l’intégration des personnes handicapées.

Cela plaidera pour l’intervention de monsieur le ministre de l’habitat et de l’urbanisme pour l’application de ces dispositifs, afin que la personne en situation d’handicap ne fasse pas les frais d’une situation contradictoire avec le droit obligatoire exigeant et la réalité sur le terrain (un défaut d’application par les autorités locales). Ainsi pour les rendre conformes aux normes handicapées, l’Etat doit supporter des coûts supplémentaires. Il en va de même pour les promoteurs immobiliers, qui pour cette même raison, ne sont pas incités à cette mise aux normes d'une partie des logements qu'ils construisent. Aussi, dans le but de satisfaire les constructeurs, il est demande l’Etat s'il n'est pas envisageable de permettre aux promoteurs de pouvoirs bénéficier de mesures fiscales incitatives.

La question de l’intégration des personnes handicapées est indissociable de celle de l’adaptation de l’environnement. Plus celui-ci tient compte des besoins des personnes handicapées, plus leur intégration en est facilitée.

« Dès Mai 2002, La Loi 02/09 relative à la protection et la promotion des personnes handicapées (PPPH) a précisément pour but d’éliminer les inégalités auxquelles sont confrontées les personnes handicapées. Elle exige notamment que, lorsqu’un bâtiment accessible au public subit une rénovation soumise à autorisation de construire, des mesures soient prises en faveur de l’accessibilité pour les personnes handicapées.

Il faut que l’on arrête de nous regarder comme simplement « un dossier », une déficience, une incapacité mais bel et bien comme une potentialité. Nul n’est à l’abri de rien : de vieillir, de bien voir, de bien entendre.

Nous avons envie de dire que changer de regard, cela ne coûte rien, cela ne coûte rien de nous voir comme des gens qui peuvent et ont quelque chose à vous donner.

Kahina OUADI
Universitaire titulaire d’un DESS Banque
Atteinte d’un maladie lourdement handicapante (myopathie)
ok.defi@yahoo.fr

• Re: Un cas choquant exemplaire mascul03 19/05/2008 (0)

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