nouvelle loi
Envoi de Catherine23111 le 21 Février 2005 10:47:56:
En première lecture à l'assemblée nationale du 2 février 2005 ceci a été adopté :
Titre III
DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DU TRAVAIL
Chapitre Ier
Après article 12
amendement n°115
"le conseil des prud'hommes sont compétents pour connaître les différends qui peuvent s'élever à l'occasion d'un contrat de travail entre assistants maternels ou familiaux ....
En résumé nous avons le droit d'aller aux prud'hommes!
pour voir les autres avancées voir le site de l'assemblee nationale.
Réponses:
- Re: nouvelle loi nadine 21/02/2005 12:29:02
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