Droit de la formation professionnelle et continue

Re: DIF et départ de l'entreprise

Réponse à: DIF et départ de l'entreprise envoi de Val le 12 Janvier 2005 15:41:35:

1/ En cas de licenciement, l'employeur ne verse pas le montant de l'allocation à l'Assédic mais directement à l'organisme de formation qui va réaliser la formation. Ce versement ce fera sur justificatif au vu de l'état de présence du salarié.
En cas de démission, si les objectifs de formation ne correspondent pas aux priorités de la branche ou de l'entreprise, à priori le chef d'entreprise pourrait refuser le DIF.
2/ Le manque de budget n'est pas un refus possible, les raisons de refus tournent autour des priorités de la branche ou de l'entreprise.

Alerter Rezoweb si ce message est illégal