Droit de la formation professionnelle et continue

Re: Obligation d'information sur le compteur DIF

Réponse à: Obligation d'information sur le compteur DIF envoi de Wilfried BESNIER le 18 Janvier 2005 17:45:15:

Bonjour,
La loi précise seulement que "chaque salarié est informé par écrit annuellement du total des droits acquis au titre du DIF ".
Il n'y a pas à ce jour de décret d'application sur ce sujet.
Dès lors ,il est intéressant de regarder du côté des accords de branches négociés sur ce thème:
Dans le secteur de l'Animation ,l'employeur doit informer les salariés soit le 31 décembre,soit le 31 janvier au plus tard des droits acquis au titre du DIF
Dans la branche "Horlogerie" ,c'est une annexe au bulletin de paye du mois de mai de chaque année qui doit préciser le montant des heures DIF
Enfin dans la "Métallurgie",c'est ,chaque 1er janvier que le personnel est tenu informé par écrit du niveau de leur compteur DIF;
Il n'y a pas pour les autres branches qui ont négocié des accords sur ce sujet ,d'autres précisions. Toutefois, dans la mesure où la quasi-totalité fixe au 1er janvier de chaque année la date de détermination et d'utilisation du DIF, il serait logique de conseiller aux entreprises de joindre en annexe du bulletin de paye de décembre , le montant des droits acquis par les salariés au titre du DIF.
Pour l'utilisation du DIF en 2005 ,il faut se reporter aux dates d'applications fixées par les accords de branches.Dans leur très grande majorité ces dernièrs accordent 20 heures de DIF aux salariés justifiant d'un an d'ancienneté dans l'entreprise,soit au 6 mai 2004, soit au 1er janvier 2005.
En conséquence, pour cette année 2005 ,sous réserve que les accords de branche concernés aient été étendu à l'ensemble de la profession (ex: la Métallurgie) , les entreprises devraient informer le plus rapidement possible leurs salariés qu'ils ont des droits acquis et qu'ils peuvent les exercer.

Cordialement

Michel RIBAS

• Re: Obligation d'information sur le compteur DIF Wilfried BESNIER 19/01/2005 (2)
  • Re: Obligation d'information sur le compteur DIF ORION EXPANSION 19/01/2005 (1)
    • Re: Obligation d'information sur le compteur DIF jean-pierre willems 19/01/2005 (0)

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