Re: Obligation d'information sur le compteur DIF
Envoi de ORION EXPANSION le 19 Janvier 2005 14:24:08:Réponse à: Re: Obligation d'information sur le compteur DIF envoi de Wilfried BESNIER le 19 Janvier 2005 11:44:51:
Bonjour,
Dans l'accord de branche "BTP" , il est simplement indiqué:
" Chaque salarié est informé par écrit annuellement du total des droits acquis au titre du dispositif du DIF" (Article 7-2 dernier alinéa de l'accord du 13 juillet 2004"
Cet accord n'a pas encore été étendu par le Gouvernement.
Il n'y a pas de décret d'application prévu sur ce type de disposition.
Concernant la date à laquelle l'obligation d'information existe, il faudra attendre l'arrêté d'extension de cet accord de branche.
A mon avis, cette extension devrait intervenir dans les prochaines semaines, auquel cas, l'information écrite devrait être délivrée au salarié assez rapidement dans la mesure où l'accord BTP précise que les salariés ayant un an d'ancienneté au 1er janvier 2005 bénéficie de 20 heures de formation au titre du DIF.
Cordialement
Michel RIBAS
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- Re: Obligation d'information sur le compteur DIF jean-pierre willems 19/01/2005
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