Re: Obligation d'information sur le compteur DIF
Envoi de jean-pierre willems le 19 Janvier 2005 21:58:24:Réponse à: Re: Obligation d'information sur le compteur DIF envoi de ORION EXPANSION le 19 Janvier 2005 14:24:08:
BOnjour,
L'obligation d'informer les salariés s'impose dès l'ouverture du droit :
- après extension de l'accord pour les accords de branche conclus avant le 7 mai ;
- le 7 mai au plus tard pour l'ensemble des entreprises.
Il n'y a pas de décret à attendre sur ce point : l'obligation résulte de l'existence du droit du choix de la loi de confier à l'employeur l'information du salarié : aucune raison d'attendre dès lors que le droit est ouvert.
Cordialement.
Jean-pierre Willems
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