Re: DIF CDD
Envoi de jean-pierre willems le 21 Janvier 2005 13:53:23:Réponse à: DIF CDD envoi de vm le 21 Janvier 2005 12:33:06:
Bonjour,
Sur toutes vos questions
1) la loi me parait imposer de d'abord acquérir l'ancienneté et ensuite capitaliser le DIF (position déjà prise sur ce forum). Le ministère du travail a une position inverse : l'ancienneté et la capitalisation peuvent s'effectuer sur la même période. Ce qui est certain, c'est que seul le contrat conclu avec l'entreprise ouvre droit au DIF. Il est donc conseillé actuellement de calculer le DIF sur l'ensemble du contrat conclu, dès lors que l'ancienneté est acquise. Ce qui donnne :
- pour tous les contrats de 4 mois ou plus, calcul du DIF sur l'intégralité du contrat au prorata (ex : cdd de six mois = 10 heures)
- pour les contrats inférieurs à 4 mois, vérification de la condition d'ancienneté avec d'éventuels contrats antérieurs. Si l'ancienneté est acquise, calcul sur l'intégralité du contrat en cours. (ex : 2 mois de contrat hors entreprise, + 2 mois de contrat dans l'entreprise donnent droit à un DIF calculé sur 2 mois).
2) Aucun décret n'est attendu sur le DIF et notamment sur le DIF CDD
3) Le droit au DIF et le financement du FONGECIF (qui n'est qu'une possibilité) ne sont pas forcément liés. L'entreprise peut accorder et financement un DIF à des salariés en CDD et ne me paraît pas pouvoir se réfugier derrière la politique du FONGECIF.
4) Le DIF CDD est applicable depuis le mois de septembre 2004, soit 4 mois (correspondant à l'ancienneté requise) après le vote de la loi.
cordialement.
Jean-pierre willems
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