Re: Plan de formation/catégories d'action Forum Droit de la formation
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Forum Droit de la formation Modification: 4/12/2008
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Re: Plan de formation/catégories d'action

Envoi de jean-pierre willems le 24 Janvier 2005 11:22:23:

Réponse à: Re: Plan de formation/catégories d'action envoi de maud le 24 Janvier 2005 10:04:51:

Bonjour,
Je ne vois pas ce qui permettrait aux entreprises de la métallurgie de ne pas appliquer :
1) les dispositions légales (L. 934-4 et L. 932-1) en ce qui concerne les compétences du comité d'entreprise et les formations éventuellement réalisées en dehors du temps de travail
2) les mêmes dispositions prévues par l'ANI du 5 decembre 2003 (notamment article 2-10).
Ces dispositions ne font, ni ne prévoient, la possibilité de dérogation.
Merci pour vos arguments, s'il en existe.
Cordialement.

Jean-pierre willems

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Sujet: Re: Plan de formation/catégories d'action

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