Re: Plan de formation/catégories d'action
Envoi de JV le 24 Janvier 2005 19:27:37:Réponse à: Re: Plan de formation/catégories d'action envoi de jean-pierre willems le 24 Janvier 2005 11:22:23:
En réponse à la demande de Monsieur Willems, je remarque que :
L'article 36 de la Loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 (JO 5 mai 2004) précise : "Les dispositions de l'article L 932-1 du code du travail tel que rédigé par la présente loi ne sont pas opposables aux conventions et accords collectifs de branche ou d'entreprise conclus avant le 1er janvier 2002"
Il me semble que la branche métallurgie applique les dispositions des articles 18 et 19 de l'accord national étendu du 28 juillet 1998, antérieur à 2002 et donc que les dispositions de l'article L 932-1 du code du travail ne s'imposent pas aux entreprises relevant des accords nationaux de la métallurgie.
Cordialement
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- Re: Plan de formation/catégories d'action Droit de la formation 24/01/2005
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