Droit de la formation professionnelle et continue

Re: REFUS SUR DIF

Réponse à: REFUS SUR DIF envoi de christian le 15 Janvier 2005 13:24:15:

Bonjour

Tout d'abord, le refus pour une demande de DIF n'est pas nécessairement "motivée" par l'employeur au regard de la loi. Cela signifie donc qu'il n'y a pas de liste de refus "politiquement correct"

Ensuite, il faut se référer à votre accord de branche pour savoir si oui ou non le refus doit être motivé.

Enfin, les motifs "politiquement corrects" peuvent être :
- Absence de budget suffisant
- La personne qui fait la demande n'entre pas dans la catégorie des personnels visés par la formation d'Anglais
- raison de service (trop d'absence simultanée) ou incompatibilité avec un planning etc...

...

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