Exclusion - Accord de branche
Envoi de Sophie le 28 Mars 2005 22:46:34:
Bonjour et encore un grand merci à droit de la formation.com d'avoir créé ce site et ce forum.
L'accord concernant la grande distribution (FORCO) et d'autres accords de branche ont vu les dispositions concernant le DIF être exclues de l'extension concernant le fait qu'elles exigeaient une ancienneté d'un an au 7 mai 2004.
Dans la mesure où l'administration a considéré cette disposition contraire à la loi du 4 mai 2004, que se passe t-il pour les entreprises ? Sont t-elles soumises aux dispositions de la loi du 4 mai 2004 ?
Merci de votre réponse et encore un grand merci pour le site droitdelaformation.com
Sophie - RF d'une entreprise de la grande distribution
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- Re: Exclusion - Accord de branche ORION EXPANSION 29/03/2005
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