Re: Exclusion - Accord de branche
Envoi de ORION EXPANSION le 29 Mars 2005 08:53:18:Réponse à: Exclusion - Accord de branche envoi de Sophie le 28 Mars 2005 22:46:34:
Bonjour,
La loi du 4 mai 2004 s'applique à toutes les entreprises. Concernant l'exclusion d'extension dont vous parlez,il ne concerne,en fait, que le volume d'heures de formation à accorder aux salariés dans le cadre du DIF;
Les accords critiqués par le Gouvernement consistent à dire: Vous avez exigé une année d'ancienneté au 7 mai 2004 ( pour les salariés entrés 1 an auparavant), vous devez leur donner non pas 13 ou 14 heures, mais 20 heures ainsi que le précise la loi du 4 mai 2004 " chaque année,les salariés ayant un an d'ancienneté ,bénéficient d'un DIF de 20 heures."
Cordialement
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