Re: convention annuelle
Envoi de jpw le 04 Avril 2005 21:26:36:Réponse à: convention annuelle envoi de sandrine le 04 Avril 2005 18:26:28:
Bonjour,
Les conventions annuelles ont pour fonction de vérifier que la déduction fiscale opérée par l'entreprise correspond bien à une charge de l'année. Les dates n'ont pas vraiment d'importance si elles sont bien situées entre le 1er janvier et le 31 décembre. Si la fin est reportée au-delà, il faut basculer en convention pluriannuelle. La seule différence entre les deux est que vous indiquez sur quelle année de taxe l'entreprise impute la dépense. Par exemple : 5 000 € au titre de 2005, 3 000 € au titre de 2006 pour un total de 8000. Si l'entreprise veut tout déclarer la première année et que vous avez un doute sur les dates, faites une convention pluriannuelle avec mention d'un coût (8 000 € ici) imputable en totalité sur l'année 2005, malgré une réalisation en 2005 et 2006 (pas de pb, il suffit de l'indiquer).
Par contre, le volume est plus ennuyeux : vous ne pouvez vendre qu'une quotité déterminée, à défaut vous courez le risque, important, de vous voir accusée de vous comporter en collecteur en engageant l'entreprise sans connaître les actions et les volumes : une convention de formation est un achat, l'objet doit être déterminé ou déterminable.
Si au final vous ne réalisez pas ce qui est prévu, vous remboursez à l'entreprise la part éventuellement perçue correspondant à un trop versé. L'entreprise doit déduire ces sommes du montant des dépenses de l'année où elle les a déclarées. Si cette déduction la fait repasser en dessous de 1,6 %, elle doit faire un versement au Trésor Public.
j'espère que c'est clair, sinon à votre disposition.
Cordialement.
Jean-pierre Willems
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