Droit de la formation professionnelle et continue

Re: Contrat de professionnalisation

Réponse à: Contrat de professionnalisation envoi de Celine le 04 Avril 2005 18:06:46:

Bonjour,
Les tribunaux ont toujours considéré que dans les contrats d'aide à l'emploi, les périodes de professionnalisation équivalaient à des CDD (avec donc une garantie d'emploi). Impossible donc de rompre le contrat pour fin de période d'essai au bout de 3 mois, d'autant que vous ne pouvez appliquer une période d'essai de droit commun à quelqu'un qui est en professionnalisation, qui a besoin d'un accompagnement et qui donc, par définition, ne peut se voir imposer les mêmes conditions d'essai qu'un autre salarié.
Soit vous renonvez au contrat de professionnalisation, soit vous vous engagez au moins pour 6 mois (sous réserve de la période d'essai d'un mois liée au CDD ou à la période de professionnalisation qui a pour objet de vérifier la possibilité de suivre avec profit les apprentissages proposés).
Cordialement;
Jean-pierre Willems

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