ANTICIPATION DU DIF Forum Droit de la formation
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Forum Droit de la formation Modification: 4/12/2008
Création: 30/8/2002

Droit de la formation professionnelle et continue

 

ANTICIPATION DU DIF

Envoi de Cédric le 06 Avril 2005 11:48:08:

Bonjour,

J'aimerais avoir un avis (si possible par un juriste !) sur la possibilité ou non d'anticiper les heures de DIF d'une année sur l'autre (en partant du principe qu'on a pas d'accord de branche et qu'on applique la loi pour simplifier le débat...)
Exemple : le collaborateur souhaite faire une formation qui dure 21 heures, mais il n'a que 14 h de DIF disponibles. L'employeur lui accorde la formation qu'il veut suivre, et tombe alors d'accord avec le salarié pour que celui-ci accepte que son crédit d'heures l'année d'après soit déduit de 7 h (21 moins 14)
Et si c'est possible, dans quelle limite peut-on alors fonctionner comme ça ? (on va peut-être pas faire une formation de 60 heures qui gèlera le compteur de DIF pendant plusieurs années ?)
Merci


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Sujet: Re: ANTICIPATION DU DIF

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