Re: ANTICIPATION DU DIF
Envoi de jpw le 06 Avril 2005 18:05:56:Réponse à: ANTICIPATION DU DIF envoi de Cédric le 06 Avril 2005 11:48:08:
Bonjour,
L'anticipation ne pose pas de problème lorsqu'elle est effectuée dans le cadre d'un accord (branche ou entreprise). Par contre, le code du travail limite :
- les exonérations sur l'allocation formation
- l'imputabilité des dépenses DIF
aux "droits ouverts" au titre du DIF.
Pour que l'anticipation soit possible, il faut que le droit soit ouvert, donc que le salarié soit informé de la reconnaissance par l'entreprise de la possibilité d'utiliser le DIF par anticipation. Le droit, en l'absence d'accord, peut résulter d'un usage ou d'un engagement. La meilleure solution consiste :
- à informer les représentants du personnel des conditions dans lesquelles l'entreprise accepte l'anticipation ;
- à informer chaque salarié de cette possibilité.
Vous pouvez encadrer, si vous le souhaitez l'anticipation : 120 heures maxi (ou moins), formations ouvrant droit à anticipation, salariés concernés....
cordialement.
jean-pierre willems
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