Proratisation des Droits DIF sortie en Cours d'année
Envoi de JHD le 07 Avril 2005 11:34:00:
Bonjour, Je viens de participer à une Réunion avec un juriste de la Chambre de Commerce des Hauts de seine et un représentant des Agefos.
A ma question comment doit on calculer pour notification au salarié en cas de départ ses droits à DIF.
La réponse est trés embarassée , on attend du ministère une circulaire ou une note explicative sur ce sujet.
En effet pour moi les droits sont acquis à échéance annuelle voir ma question du 22 03 2005 réponse de jpw et question de PDA du 30 03 2005 accord syntec par exemple.
Donc à priori pas de proratisation pour tout nouvelle période d'acquisition de 12 mois non échue.
Cependant si l on regarde le Francis Lefebvre 2005 4720 on parle de droit à leur 1er anniversaire de leur embauche.
Prenons un exemple dans le cas du syntec
Salarié embauché le 01/05/2005
ses droits au 31/12/2005 = 0
Licenciement le 01/06/2006
Quels sont ses droits à DIF 0 car droit à échéance civil pour 2005
+ o pour 2006 car pas de proratisation.
ou 20 car le salarié à 12 mois d'ancienneté.
Merci par avance de votre interprétation sur ce sujet.
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