Re: Proratisation des Droits DIF sortie en Cours d'année
Envoi de jpw le 11 Avril 2005 08:14:50:Réponse à: Re: Proratisation des Droits DIF sortie en Cours d'année envoi de ORION EXPANSION le 08 Avril 2005 11:09:02:
Bonjour,
Les accords qui fixent une période de référence année civile ont été étendus sous réserve des dispositions légales. Ce qui signifie que la fixation d'une période de référence ne peut restreindre les droits calculés à la date d'entrée.
Par exemple : entrée en juillet 2005 dans une entreprise qui calcule les droits par année civile. Au 1er janvier 2006 = 10 h, au 1er janvier 2007, 30h. Le paradoxe du mode de gestion est qu'il est dans un premier temps plus favorable (droits ouverts avant un an) et dans un deuxième temps moins favorable (attente de 18 mois pour avoir les 20 heures). La position du ministère consiste à considérer que les droits doivent être recalculés, notamment en cas de sortie, à la date anniversaire. D'où : licenciement du salarié en avril 2006 : compteur reste à 10 h. Licenciement en août 2006 : octroi de 20 h, malgré dix heures dans le compteur du fait de la date d'entrée.
Cela oblige à une double gestion, ou plutôt à une vérification que les droits ne sont pas réduits en cas de rupture de contrat.
Note : si l'on prévoit une possibilité d'anticipation, le problème est résolu.
COrdialement.
Jean-pierre willems
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