Re: dif et licenciement pour inaptitude sans préavis
Envoi de linna77 le 27 Juillet 2005 19:27:35:Réponse à: Re: dif et licenciement pour inaptitude sans préavis envoi de jpw le 27 Mai 2005 18:00:29:
M. WILLEMS,
Je lis votre réponse concernant le sort du DIF en cas de licenciement pour inaptitude. Le problème de l'exercice du DIF demeure en tout état de cause : en effet, le salarié étant dans l'impossibilité d'effectuer son préavis à cause de son inaptitude, le contrat de travail est rompu à la date d epremière présentation de la lettre de licenciement. La jurisprudence est claire sur ce point quand il s'adit d'un licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle et il n'y a aucune raison de procéder différemment (ie : laisser s'écouler le préavis théorique) en cas de licenciement pour inaptitude d'origine non professionnelle.
Le problème reste donc entier.
Une solution à proposer?
Réponses:
Répondre
