Re: Licenciement et démission - Transférabilité
Envoi de jean-pierre willems le 15 Octobre 2004 07:59:06:Réponse à: Licenciement et démission - Transférabilité envoi de Sophie le 11 Octobre 2004 20:23:26:
Bonjour,
La transférabilité c'est la possibilité de bénéficier du DIF alors que le contrat de travail est rompu : donc de pouvoir "exporter" son droit. Le mécanisme est prévu en cas de licenciement : le DIF devient dans ce cas un véritable droit si le salarié demande à en bénéficier. L'entreprise ne peut refuser mais son obligation est plafonnée : l'entreprise doit mettre à disposition du salarié un budget égal à 5O % du salaire net x le nombre d'heures acquis au titre du DIF (pour un salarié qui a 80 heures de DIF et un salaire net de 20 euros, cela représente donc 10 euros x 80 = 800 euros). Le salarié peut utiliser ces fonds : pendant le préavis, à l'issue du contrat, voire dans le cadre d'un nouveau contrat avec un nouvel employeur. D'où l'appellation de transférabilité. Certains accords (agriculture, BTP, notamment) prévoient un mécanisme de transférabilité différent, à savoir que le salarié conserve tout(agriculture) ou partie (BTP = 60 %) du crédit acquis dans l'entreprise précédent s'il change d'emploi. Je peux donc recruter un salarié qui disposera dès l'embauche d'un crédit DIF. Mais dans ce cas, le financement n'est pas de droit, comme pour tous les salariés il doit être négocié.
En cas de démission, le DIF n'est pas un droit : l'entreprise peut l'accepter ou le refuser comme pour tout salarié.A noter que l'accord Métallurgie indique (art. 23) que le DIF est de droit en cas de démission, sans prévoir pour autant un plafonnement des engagements de l'entreprise, ce qui me paraît devoir être source de nombreux litiges.
J'espère que la réponse est suffisamment claire. A votre disposition pour toute précision.
Cordialement.
Jean-pierre Willems
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