Re: financement formation engagée avant licenc. éco.nég.
Envoi de m_arcenciel le 02 Février 2008 09:23:11:Réponse à: financement formation engagée avant licenc. éco.nég. envoi de BALTAZAR le 01 Février 2008 04:46:49:
A priori, sauf exceptions, je vous confirme les limites de l'intervention de l'AGEFOS-PME (comme tous les autres OPCA) à la prise en charge des frais de formation pendant la période de "salariat" au titre d'une période de professionnalisation (idem pour le DIF et le plan de formation). Dès le lendemain de l'acceptation de la CRP le contrat de travail est romppu et vous changez de statut (vous devenez stagiaire de formation professionnelle continue).
Il conviendrait de revoir avec votre interlocteur à l'ANPE pour déterminer si le reliquat des frais de formation ne peuvent pas être pris en charge par l'Assédic puisque normalement votre employeur, l'Etat et l'Assédic participent aux financement des actions arrêtées dans le cadre du Plan d’action de reclassement personnalisé (PARP). Il serait souhaitable de s'assurer donc avant l'acceptation de la CRP, qu'un montage est possible !
A ce titre, pour infos en matière de financement de la CRP :
- Votre employeur concourt au financement de la CRP, pour les salariés ayant plus de deux ans d’ancienneté, en versant aux Assédic une contribution globale qui comprend :
** D’une part, un montant équivalent à de 2 mois de salaire (incluant les charges sociales patronales et salariales) équivalent à 2 mois de préavis,
** Et d’autre part, à une somme équivalente au montant de l’allocation de formation correspondant aux heures acquises au titre du droit individuel à la formation (DIF) et non utilisé. Les droits acquis au titre du DIF s’apprécient de date à date en fonction de l’embauche du salarié. Le montant de l’allocation de formation est égal à 50 % de la rémunération nette de référence du salaire concerné.
L'Etat participe également au financement des dépenses liées aux mesures d’accompagnement pour un montant équivalent au total des contributions versées par les employeurs au titre du DIF. Cette contribution repose en général sur la mobilisation de prestations inscrites dans le programme d’activité de l’AFPA ainsi que des prestations spécifiques de l’ANPE.
- L’assurance chômage participe au financement de l’ensemble des prestations d’accompagnement et des aides au reclassement personnalisé par l’affectation des ressources correspondantes mobilisées pour le financement de la mise en oeuvre du PARE et participe au financement en complément de la contribution de l’employeur.
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- Re: financement formation engagée avant licenc. éco.nég. Ben 04/02/2008
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