Droit de la formation professionnelle et continue

Re: Financement formation

Réponse à: Financement formation envoi de François le 17 Février 2008 23:54:32:

Bonjour,

Les fonds européens(type FSE) transitent normalement par des opérateurs (Opca, CCI, organisme de formation, entreprises, ...) recevant déjà des financements des pouvoirs publics français (Etat, Régions, Drtefp). A ma connaissance, il n'est pas possible de faire une demande personnelle. Il convient de trouver une action de formation déjà subventionnée par ces fonds publics.

Au-delà du crédit, je pense au passage aux frais réels pour votre déclaration d'impôts.

Dans l’hypothèse où le contribuable a choisi de renoncer au régime de la déduction selon le
mode forfaitaire au profit de la déduction aux frais réels, ce dernier peut déduire les frais
inhérents à la fonction ou à l'emploi exercé acquittés au cours de l’année d’imposition.
(Art.13 1° et 83 3° du Code général des impôts)

A ce titre, sous certaines conditions, les dépenses de formation professionnelle en vue d'accéder à un nouvel emploi sont
déductibles même si l'exercice effectif de la nouvelle activité professionnelle n'est pas
prévu immédiatement, dès lors que les intéressés peuvent justifier que ces dépenses ont
été réellement exposées dans la perspective de l'exercice de ladite activité.

• Re: Financement formation François 21/02/2008 (0)

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