Re: allocation pour formation hors temps de travail
Envoi de m_arcenciel le 21 Février 2008 19:56:24:Réponse à: allocation pour formation hors temps de travail envoi de infojurid le 21 Février 2008 11:06:26:
Pas de tractation possible pour des actions de formation, de bilan de compétences ou de VAE suivies par le salarié au titre du plan de formation ou du droit individuel à la formation (sauf sous le régime du co-investissement mis en place par accord collectif et toujours en vigueur). Le versement de l'allocation de formation est une règle d'ordre public, selon moi, il n'est pas possible d'y déroger.
A l'inverse, au titre d'un CIF (réalisé en tout ou partie sur le temps de travail), un congé bilan de compétences ou un congé VAE, le temps passé hors temps de travail pour l'action n'est pas soumis à l'allocation de formation (sauf volonté contraire de l'employeur)
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