Re: Droit Individuel à la Formation et nouveau code du trava
Envoi de luc22 le 25 Mars 2008 14:46:32:Réponse à: Droit Individuel à la Formation et nouveau code du travail envoi de NOVATEM le 18 Mars 2008 15:22:38:
Bonjour,
Oui, effectivement, il me semble bien qu'il y a un problème.
D'ailleurs, c'est amusant de constater qu'avant la loi du 2006, le Ministère du travail refusait d'étendre les accords de branche qui prévoyaient la non-acquisition des droits DIF durant certains congés au motif précisément que l'article l933-1 faisait dépendre l'acquisition des droits non de l'éxécution du contrat mais de sa simple existence (c'est vrai que l'article L933-1 fait dépendre l'acquisition des droits de la "titularité").
Le raisonnement est le même si ce n'est que l'on ne raisonne plus dans les rapports loi - accord de branche mais dans la relation loi- décret.
En fait, la disposition qui figurait au 2ème alinéa de l'article L933-1 (qui a été abrogée de fait par la loi de ratification) aurait du demeurer dans la partie législative du code du travail.
Une boulette donc à mon avis. Un recours pour excès de pouvoir s'impose.
Mais qu'en pensent les autres ?
Luc
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- Re: Droit Individuel à la Formation et nouveau code du trava jpw 23/04/2008
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