Re: Bilan Financier Organisme de Formation
Envoi de m_arcenciel le 08 Avril 2008 15:21:12:Réponse à: Bilan Financier Organisme de Formation envoi de ISA69 le 08 Avril 2008 09:36:03:
Pour les prestataires de formation de droit privé, ayant un total de produits supérieurs à 15 244 €
hors taxes au titre de la formation professionnelle continue, l’imprimé du bilan pédagogique et financier est accompagné du bilan, du compte de résultat et de l’annexe du dernier exercice comptable clos.
Lorsque l’organisme à plusieurs activités, ce dernier doit remettre le compte de résultat du
dernier exercice clos spécifique à l’activité de formation professionnelle continue (article L. 920-8 ou futur article L. 6352-11 du Code du travail et notice du formulaire).
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