Re: Droit Individuel à la Formation et nouveau code du trava
Envoi de jpw le 23 Avril 2008 22:45:23:Réponse à: Re: Droit Individuel à la Formation et nouveau code du trava envoi de luc22 le 25 Mars 2008 14:46:32:
Bonjour,
Je pense que c'est l'interprétation restrictive qui est erronée. Rien n'indique que la liste est exhaustive et que les autres congés doivent être exclus. La loi de 2006 concernait l'égalité professionnelle : elle n'a traité que des congés que nos males députés considèrent comme féminin : maternité, parental, adoption, maladie. Mais cela ne signifie aucunement qu'il s'agit d'un principe. A ce titre, le déclassement en partie réglementaire montre qu'il s'agit d'une précision, pas d'une règle de portée générale. Seuls les congés non pris en compte pour l'ancienneté (sans solde, sabbatique...) conduisent à une proratisation du DIF.
jean-pierre willems
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