dif et licenciement avant le 7 mai 2005
Envoi de isaias le 19 Octobre 2004 15:01:15:
les droits acquis au titre du DIF le sont-ils depuis la promulgation de la loi ou simplement a compter du 7 mai 2005 . Ainsi, en cas de licenciement economique, le salariè peut-il d'ors et dèja prétendre à ce droit avant la fin de son préavis ou la loi ne s'applique t'elle qu'à compter de cette date sauf accord plus favorable de branche ou d'entreprise
j'ai entendu parler d'une note de la DGEFP sur le sujet mais impossible de la trouver
merci d'avance
Isaias
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- Re: dif et licenciement avant le 7 mai 2005 jean-pierre willems 19/10/2004
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