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bail commercial: Forum Juridique
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    • bail commercial:

    Envoi de ludivine le 08 Mars 2008 15:33:29:

    Bonjour,
    Est il possible de "casser" un bail commercial ainsi qu une license d enseigne pour raison de santé qui oblige a cesser l activité
    Merci

    Réponses:

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    Sujet: Re: bail commercial:

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