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    • donation bien immobilier à un mineur

    Envoi de petruccio le 21 Mars 2008 13:36:48:

    Un mineur ayant bénéficié de la donation d'un bien
    immobilier, doit-il être représenté par sa mère (père
    décédé) quand aux décisions à prendre pour une
    sortie de copropriété lors d'un conseil syndical ordonné
    par le TGI avec nomination d'un syndic agréé.
    Sa mère usufruitière peut-elle le représente ou un juge
    des tutelles doit-il être nommé ?
    Problème rencontré ce jour car l'enfant maintenant majeur conteste la décision prise il y a 6 ans
    Merci de votre éclairage

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    Sujet: Re: donation bien immobilier à un mineur

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