Justice !
la justice pour tous
Justice !
la justice pour tous
Sondages
Qu'en pensez-vous?
Discussions
Forum de discussions
Livre d'Or
Livre d'Or
Liens
Liens favoris
Re: Remboursement achat défectueux, pendant les soldes Forum Juridique
[ Envoyer un message ] [ Forum juridique ] [ F.A.Q. ] [ Archives ]
(2 visiteurs)
Forum Juridique Modification: 25/5/2007
Création: 15/11/2004

Forum de discussions sur des sujets juridiques. Aidons nous les uns les autres !

 
Derniers messages publiés:
  • témoin plainte contre X - scamandre 24/07/2008
  • cessation d'activité et travaux - pahistra 22/07/2008
  • Convoqué pour perceuses LOL - milos53 21/07/2008
  • mariage civil - philippe 21/07/2008
  • (Cassation, commerciale 5 octobre 1982 JCP 1982 Éd G IV 368) - kouassi29 21/07/2008

    • Re: Remboursement achat défectueux, pendant les soldes

    Envoi de weiden le 03 Avril 2008 16:23:05:

    Réponse à: Remboursement achat défectueux, pendant les soldes envoi de pinkfabrisco le 25 Mars 2008 11:46:49:

    La période des soldes ne modifie en rien la loi :

    Le commerçant est responsable des vices cachés.
    Est-ce un vice caché ? Si oui, il doit vous rembourser. Sinon, il n'est pas obligé.
    Avez-vous une preuve qu'il a en sa possession vos chaussures ? avez-vous un reçu ?...

    Réponses:

    Répondre

    Pseudo:
    (limité à 25 caractères)
    E-Mail:
    Cochez cette case pour être averti à l'adresse ci-dessus d'une réponse sur ce fil de discussion

    Sujet: Re: Remboursement achat défectueux, pendant les soldes

    Commentaires:

    Choisissez vos Smileys !
    Cliquer sur un smilie l'insèrera à la fin de votre texte.

    Créer un blog aminaute gratuitement et facilement


    Alerter Rezoweb si ce message est illégal

    		 Créez votre Forum Rezoweb gratuitement !

    Vous pouvez rechercher un mot ou une expression
    dans les messages indexés par Google :

    Créez votre Forum gratuit Rezoweb

    RezoSite hébergé gratuitement par Rezoweb