Justice !
la justice pour tous
Justice !
la justice pour tous
Sondages
Qu'en pensez-vous?
Discussions
Forum de discussions
Livre d'Or
Livre d'Or
Liens
Liens favoris
prestation compensatoire et séparation de bien Forum Juridique
[ Envoyer un message ] [ Forum juridique ] [ F.A.Q. ] [ Archives ]
(1 visiteur)

Forum Juridique Modification: 25/5/2007
Création: 15/11/2004

Forum de discussions sur des sujets juridiques. Aidons nous les uns les autres !

 
Derniers messages publiés:
  • témoin plainte contre X - scamandre 24/07/2008
  • cessation d'activité et travaux - pahistra 22/07/2008
  • Convoqué pour perceuses LOL - milos53 21/07/2008
  • mariage civil - philippe 21/07/2008
  • (Cassation, commerciale 5 octobre 1982 JCP 1982 Éd G IV 368) - kouassi29 21/07/2008
  • prestation compensatoire et séparation de bien

    Envoi de sanga le 06 Avril 2008 17:06:47:

    Bonjour

    Question concernant la prestation compensatoire au vu de la situation suivante :
    - 42 ans de mariage
    - lui 67 ans retraité avec une retraite d'environ 2000 euros par mois. Capital personnel (peut être 30 000 euros) ?
    - elle 68 ans n'a jamais travaillé et a élevé ses 4 enfants ; elle ne dispose d'aucun revenu. Elle a par contre un capital qui lui appartient à la banque d'env. 200 000 euros suite à des héritages.
    Ils sont mariés avec un contrat de mariage en séparation de biens et seule la maison est au nom des 2.
    Plus aucun enfant à charge.

    Questions :
    - Y aura t'il possibilité d'avoir une prestation compensatoire pour elle ?
    - est ce que le contrat de mariage en séparation de bien dispense de verser une compensation ?
    - si elle veut garder la maison, peut elle également avoir droit à une prestation financière ?

    merci d'avance pour vos réponses


    Réponses:


    Répondre

    Pseudo:
    (limité à 25 caractères)
    E-Mail:
    Cochez cette case pour être averti à l'adresse ci-dessus d'une réponse sur ce fil de discussion

    Sujet: Re: prestation compensatoire et séparation de bien

    Commentaires:

    Choisissez vos Smileys !
    Cliquer sur un smilie l'insèrera à la fin de votre texte.

    Créer un blog aminaute gratuitement et facilement


    Alerter Rezoweb si ce message est illégal

    Créez votre Forum Rezoweb gratuitement !

    Vous pouvez rechercher un mot ou une expression
    dans les messages indexés par Google :

    Créez votre Forum gratuit Rezoweb

    RezoSite hébergé gratuitement par Rezoweb