prestation compensatoire et séparation de bien
Envoi de sanga le 06 Avril 2008 17:06:47:
Bonjour Question concernant la prestation compensatoire au vu de la situation suivante : - 42 ans de mariage - lui 67 ans retraité avec une retraite d'environ 2000 euros par mois. Capital personnel (peut être 30 000 euros) ? - elle 68 ans n'a jamais travaillé et a élevé ses 4 enfants ; elle ne dispose d'aucun revenu. Elle a par contre un capital qui lui appartient à la banque d'env. 200 000 euros suite à des héritages. Ils sont mariés avec un contrat de mariage en séparation de biens et seule la maison est au nom des 2. Plus aucun enfant à charge. Questions : - Y aura t'il possibilité d'avoir une prestation compensatoire pour elle ? - est ce que le contrat de mariage en séparation de bien dispense de verser une compensation ? - si elle veut garder la maison, peut elle également avoir droit à une prestation financière ? merci d'avance pour vos réponses
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