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signification d'un jugement Forum Juridique
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    • signification d'un jugement

    Envoi de claudy le 14 Avril 2008 20:10:35:

    bonjour, un jugement rendu par le "JEX" demande à une Cie d'assurances de verser une somme (contestée par nous) sur le compte sequestre du Batonnier. nous avions demandé que le 2e créancier soit réglé par la Cie d'assurances. Le juguement nous acte que la cie d'assurances doit verser la somme au créancier. jugement contradictoire. dans le dossier sur la dernière page de garde il est indiqué :
    EXPEDITION exécutoire dans l'affaire Cie assurances XXXX contre nous et nos 2 créanciers. qui aurait du faire signifier ce jugement ? la cie d'assurances qui a versé la somme qui devait être séquestrée chez le Batonnier ou nous. le 2e créancier nous poursuit aujourd'hui pour être payé ..... le jugement de 99 !
    sur cete page de garde il y a le tampon du tribunal et les mention : EN CONSEQUENCE LA REPUBLIQUE FRANCAISE mande et ordonne etc...... que devons nous faire ? merci pour votre aide.

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    Sujet: Re: signification d'un jugement

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