Contravention de grande voirie
Envoi de Verna le 14 Mai 2008 09:46:37:
Bonjour,
Je vous contacte car je recherche des précision quant aux limites des contraventions de grande voirie, quelqu’un pourra peut-être me renseigner :
En 1994, j'ai acheté l'ancienne capitainerie du port de Bordeaux, 7 ans plus tard, l'espace sur lequel est situé mon bâtiment a été concédé à la société EIFFAGE pour 70 ans.
Pour me déposséder de mon bien, cette société a demandé au port autonome de dresser contre moi une contravention de grande voirie, ce qui a été fait, puis, le préfet m’a déféré devant le tribunal administratif qui m’a condamné à partir sous 8 jours.
Je me suis pourvu en cassation, et je monte mon dossier, ma question est la suivante : le port autonome avait-il le droit de dresser une contravention de grande voirie contre un particulier au profit d’un autre ? alors que l’état n’est plus concerné par cette histoire pour 70 ans.
Pour exprimer mon mécontentement, j’ai fait un site dans lequel vous pouvez consulter en ligne l’historique de cette affaire, ainsi que tous documents utiles : http://escroquerieabordeaux.free.fr
Si vous désirez de plus amples informations, je reste bien sûr, à votre disposition.
En vous remerciant par avance de vos conseils, je vous souhaite une bonne journée,
Cordialement,
Christophe Verna
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