Exercice illégal de la médecine à titre privé par des fonct

Exercice illégal de la médecine à titre
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Privé par des médecins fonctionnaires
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Circulaire du Ministère de la Santé, N°61 du 14 novembre 2003





Le Président du Conseil national de l'Ordre des médecins, Moulay Idriss Archane, a adressé aux présidents des Conseils régionaux de l'Ordre national des médecins et aux directeurs des cliniques, une circulaire ( le 7 janvier 2004) portant sur l'exercice illégal de la médecine à titre privée par des médecins fonctionnaires. Cette circulaire fait suite à celle adressée par le Ministre de la Santé, dans laquelle était spécifiée l'interdiction aux médecins fonctionnaires d'exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit.

Ce document, que nous vous proposons ci-après, a été adressé au Secrétaire général, au Chef du cabinet, à l'Inspecteur général, aux directeurs de l'Administration centrale, aux directeurs des centres hospitaliers, au directeur de l'institut Pasteur et aux délégués du ministère de la santé des wilayas, provinces et préfectures.



Il a été porté à ma connaissance que des médecins fonctionnaires relevant du ministère de la santé exercent illégalement la médecine à titre privé. Outre les effets négatifs sur le fonctionnement du service public de santé, cette situation porte préjudice au secteur médical libéraI. La présente circulaire a pour objet de rappeler aux médecins du secteur public les obligations découlant de leur statut de fonctionnaires de l'Etat ainsi que les règles auxquelles ils sont soumis en vertu de la loi n° 10-94 relative à l'exercice de la médecine.

En leur qualité de fonctionnaires, il leur est en effet interdit d'exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit. Cette règle d'interdiction est inscrite dans l'article 15 du dahir n° 1.58.008 du 24 février 1958 formant statut général de la fonction publique.

Son inobservation constitue un manquement aux obligations professionnelles. En tant que faute grave, elle est de nature à justifier la mise en oeuvre de la procédure de suspension immédiate prévue par l'article 73 du statut précité et la traduction du fonctionnaire fautif devant le conseil de discipline.



Par ailleurs, la loi N° 10.94, relative à l'exercice de la médecine a prévu des règles particulières à l'exercice de la médecine à titre privé par des médecins fonctionnaires.

En son article 55, cette loi confirme l'interdiction pour ces médecins de s'adonner à l'exercice de la médecine à titre privé. Ils ne doivent accomplir aucun acte de leur profession en dehors du service public auprès duquel ils sont affectés.

La règle d'interdiction est assortie de deux exceptions. La première concerne le cas où le médecin fonctionnaire doit porter secours et assistance à une personne en danger. La seconde est celle des autorisations exceptionnelles prévues par l'article 15 du statut général de la fonction publique précité. Ces autorisations ne peuvent être accordées qu'à titre dérogatoire et au cas par cas par le Ministre de la Santé après approbation du Premier Ministre.



Il est à rappeler que la violation des dispositions de l'article 55 de la loi N° 10.94 sus-indiquée constitue une infraction pénale dont la sanction est fixée par l’article 62 de cette même loi : amende de 1500 à 7000 dirhams et en cas de récidive, le montant de cette amende est doublé.

La juridiction saisie peut, en outre et à titre de peine accessoire, prononcer l'interdiction de l'exercice de la médecine pour une durée n'excédant pas deux ans.



La loi n°10-94 a d'autre part ouvert, dans ses articles 31 et 34, la possibilité aux médecins du secteur public d'assurer des remplacements sous réserve de l'obtention, à cet effet, d'une autorisation.

Le remplacement doit avoir lieu soit au cours de la période du congé administratif du médecin concerné, soit en dehors de cette période et pour une durée ne dépassant pas trois jours déductibles dudit congé.

Dans les deux cas, et pendant la période du remplacement, le médecin fonctionnaire est assujetti à la législation et à la réglementation relatives à l'exercice à titre privé de la médecine.

Sa responsabilité personnelle pourra être directement engagée non seulement sur le plan pénal et disciplinaire mais également sur le plan civil.



Une large diffusion doit être assurée à la présente circulaire dont les prescriptions doivent être rigoureusement respectées par tout médecin fonctionnaire sous peine de poursuites disciplinaires et, le cas échéant, pénales, prévues par la législation en vigueur.



Tout manquement aux règles qu'elle édicte doit m'être signalé.



Le Ministre de la Santé,

Dr Mohamed-Cheikh Biadillah