La justice et l'inspection du travail

Opinion & Débat

La justice et l'inspection du travail dans la vision de l'association patronale ou deux poids, deux mesures
Publié le : 02.03.2008 | 11h05



Mân Mohammed

Ancien président de l'Association marocaine des inspecteurs du travail


La Confédération générale des entreprises du Maroc (CGEM) a adressé le 21 janvier 2008 au gouvernement un livre blanc comprenant un certain nombre de propositions et de recommandations construites autour de cinq axes portant sur le renforcement de la formation du capital humain, l'aide à l'émergence de petites et moyennes entreprises compétitives et respectant l'éthique, la professionnalisation de la justice, l'amélioration de la compétitivité de la fiscalité et la levée des rigidités dans le marché de l'emploi.
Traitant des sujets cruciaux liés aux entités de la justice et de l'emploi, ce document, qualifié par le président de la commission Emploi au sein de la CGEM comme « une feuille de route, une visibilité, une perspective d'évolution du social au Maroc », attire l'attention par cette divergence quant à son approche globale des questions de ces deux entités, dont personne ne peut ignorer les sensibilités accrues et les liaisons très étroites avec les entrepreneurs et les salariés, abstraction faite de leurs positions dans la structure exécutive publique, et permet de dénicher cette fameuse politique de deux poids deux mesures.

Après avoir présenté les différents lacunes et dysfonctionnements entravant la bonne marche de la justice (formation inefficace des professionnels de la loi, absence de spécialisation, absence d'un contrôle efficient des connaissances des avocats, insuffisance de la formation continue des magistrats, modicité du budget, salaires bas, moyens matériels désuets, effectifs insuffisants, etc..), les auteurs de ce fameux rapport ont recommandé aux pouvoirs publics de :
- doter le pouvoir judiciaire d'un budget autonome et indépendant de celui de l'Etat ;
- revoir à la hausse le montant des indemnisations allouées aux juges ;
- moderniser les locaux du travail de façon à améliorer l'image de marque de la justice ;
- renforcer les effectifs des magistrats;
- créer des services payants permettant aux pouvoirs judiciaires de recouvrir des ressources complémentaires ;

- envisager la simplification des procédures ;
- encourager l'emploi par la magistrature des techniques modernes de gestion des dossiers et le recours, dans la mesure du possible, à des modes alternatives de règlement des différends ;
- opérer un changement de culture pour encourager les magistrats à être proactifs ; privilégier des solutions non contentieuses pour le règlement des différends.
Pour ce qui est de l'Inspection du travail, le livre blanc s'est seulement contenté de soulever ce que la CGEM considère comme simples problématiques juridiques portant sur la mise à niveau du code du travail, du fait qu'il contient «un certain nombre de dispositions inapplicables, la mise en place des conventions collectives, sectorielles, nationales, l'introduction d'un texte de loi pour le droit de grève et, enfin, la création de nouvelles règles de fonctionnement pour gérer les relations entre l'entreprise et les salariés. Là-dessus aussi «l'enjeu est de faire évoluer ces relations vers l'individualisation du contrat de travail ».

De ce constat, il est proposé des amendements tendant vers:
- la reconnaissance du principe de la proportionnalité de la sanction à la faute;
- l'allègement de la procédure de recours aux contrats à durée déterminée (CDD) en s'appuyant sur les différents besoins des entreprises (exemple le contrat de chantier pour le secteur du BTP);
- la levée de l'ambiguïté quant aux indemnités à payer lors d'un licenciement conduisant actuellement à un cumul des indemnités ;
- le parachèvement de la procédure des séances d'écoute du salarié afin de couvrir tous les cas de figure (absence du salarié, refus de signature du PV), de préciser le rôle des inspecteurs du travail et de rendre obligatoire leur action lorsque c'est nécessaire;

- la définition des modalités de l'annualisation de la durée du travail dans le cadre des conventions collectives ou aux conventions d'entreprise ;
- l'augmentation des heures de travail à réduire en cas de crise économique ;
- l'augmentation de l'effectif de 50 à 100 salariés, en vue de créer un service médical du travail indépendant au sein de l'entreprise;
- l'augmentation de 6 à 9 mois de la durée maximale des emplois temporaires (renouvelable une fois);
- la suppression de l'obligation de remplacer tout salarié mis à la retraite ;
- l'établissement des minima dans la loi sur le droit de grève.
Ce qui étonne dans la vision du livre blanc, c'est l'effort pédagogique déployé afin d'insister sur la nécessité de doter le corps judiciaire de tous les moyens matériels, humains et financiers, dans la perspective d'éradiquer tous les maux et les difficultés permettant ainsi de simplifier et d'assouplir les responsabilités majeures de la justice.

Une telle initiative ne peut certes qu'être louée, mais de là à ne réserver, ne serait-ce qu'une ligne à l'Inspection du travail et à ses problèmes, tant multiples que complexes, alors que tout le monde (y compris CGEM ) a suivi, durant ces dernières années, la lutte menée par ce corps via ses organes syndicaux et associatifs pour faire entendre ses revendications aux plus hautes autorités gouvernementales qui ont fini par en admettre la légitimité et la justesse, soulève plus qu'un point d'interrogation.
Aucune allusion n'a été malheureusement faite ni à la formation de base ou continue des inspecteurs du travail, ni au renforcement de leurs ressources humaines qui souffrent depuis longtemps d'une insuffisance chronique flagrante, même pas la moindre indication à la question d'augmentation de leurs indemnités, la nécessité d'adopter leur statut particulier, le réaménagement de leurs lieux de travail actuellement en état de délabrement total et lamentable ou encore l'amélioration des moyens matériels et logistiques modestes mis à leur disposition.

Pourquoi donc une si grande indifférence et négligence de la part des rédacteurs de ce rapport, forts expérimentés et d'horizons variés, envers ces agents si incontournables à l'entreprise et dont les rôles et les missions se définissent essentiellement à rendre service à cette même entreprise, à régler ses conflits individuels et collectifs du travail, à veiller au maintien de sa paix sociale et d'institutionnaliser la culture du dialogue en son sein.
Pour démontrer le rôle important des inspecteurs du travail dans le règlement des conflits individuels du travail, les statistiques décennales (1990-2000) suivantes constituent des preuves à l'appui :
- conflits individuels enregistrés : 375.072;
- revendications contenues dans ces conflits : 745.703
- revendications satisfaites: 471.569 soient 63%
- ouvriers réintégrés à leurs postes : 48.082;
- sommes versées aux ouvriers réclamants : 50 millions de dirhams (d'après les statistiques de l'année 2000).

Concernant les conflits collectifs du travail durant la même décennie, il est à noter que sur un total de 15.039 cas, l'Inspection du travail a pu régler à l'amiable 10.983 cas, sans que les ouvriers aient recours à la grève, soit 73%, alors que l'ensemble des entreprises déclarant l'arrêt du travail constitue seulement 27%.
Ces chiffres significatifs, dont ont bénéficié directement l'économie nationale, les entreprises, les salariés et même la trésorerie générale de l'Etat, n'avaient eu besoin ni de procédures complexes ni de séances marathoniennes ou de budgets colossaux, mais ils ont été réalisés grâce aux efforts qui, en dépit des moyens très limités, se sont avérés efficaces et reconnus par les autorités publiques.
Quel est donc le secret de l'indifférence et du désintéressement de la Confédération patronale envers le corps de l'Inspection du travail qui est l'organe le plus proche des soucis des employeurs et le connaisseur éclairé de leurs problèmes, alors qu'il s'agit d'une association professionnelle qui représente fidèlement le patronat marocain et veille attentivement sur l'efficacité économique et le progrès social pour confronter les défis et les effets sociaux de la mondialisation.

Le président de la commission Emploi, lit-on dans le livre blanc, reste convaincu qu' « une économie forte sans le social ne pourra pas se développer, être solide, encore moins avoir une perspective de croissance».
Y a-t-il des raisons à ce positionnement dont seuls les connaisseurs savent les mobiles ou s'agit-il uniquement d'une erreur d'appellation, tant que les inspecteurs du travail demeurent liés organiquement au ministère dit de l'Emploi au lieu du Travail et que le gouvernement actuel, à l'instar des précédents, ne s'est pas encore préoccupé des problèmes sociaux du salariat touchant l'application du SMIG, la généralisation de la sécurité sociale, l'amélioration des conditions du travail, le contrôle de la durée du travail, la généralisation de la protection et la couverture sociales, la santé et la prévention contre les accidents du travail et les maladies professionnelles,etc. Apparemment, toutes les préoccupations officielles actuellement en vigueur et tous les plans et les stratégies préconisés s'accentuent essentiellement sur la promotion de l'emploi et rien d'autres.



Par Mân Mohammed* | LE MATIN