La nouvelle loi donne un sens à la décentralisation

Fiscalité locale
La nouvelle loi donne un sens à la décentralisation
Elle renforce l'autonomie financière des collectivités
Publié le : 02.03.2008 | 12h25


La récente réforme de la fiscalité locale est loin de passer inaperçue. Elle n'en finit pas de faire l'objet de débats qui relèvent l'importance de sa portée.


Il en est ainsi de la CGEM, dont la Commission Fiscalité a organisé récemment à Casablanca, une réunion d'information et d'explication des nouvelles dispositions contenues dans la loi 47-06 portant sur la fiscalité locale. Ladite commission n'a pas manqué de relever plusieurs aspects positifs de cette nouvelle architecture de la fiscalité des collectivités locales qui se caractérise notamment par l'introduction du système déclaratif et l'adaptation de la fiscalité au contexte de la décentralisation. Il est à noter que cette réforme, qui se propose de rompre avec le passé, vise la simplification des règles d'établissement de l'assiette, des procédures et des règles de recouvrement ainsi que du nombre d'impôts et taxes. L'adoption de cette loi a répondu au souci de l'harmonisation entre la fiscalité locale et celle nationale à travers la suppression des doubles emplois et des superpositions.

Cette loi s'articule autour de deux axes portant sur les impôts et taxes gérés relevant des collectivités locales et les impôts gérés par la Direction générale des impôts pour le compte des collectivités locales. Les apports de cette réforme, qui est venue à point nommé pour renforcer l'autonomie financière des collectivités et accompagner la politique marocaine de décentralisation, voire de régionalisation, sont légion. Il s'agit notamment de la suppression de certaines taxes à faible rendement ou qui faisaient double emploi avec celles de l'Etat, la fusion de certaines taxes touchant la même assiette, tout en instaurant une nouvelle répartition des produits des taxes. Ainsi, la nouvelle loi compte 11 taxes instituées ou réaménagées au profit des communes urbaines et rurales. De même, elle a apporté plus de simplification, comme le montre, par exemple, le remplacement de la patente par la taxe professionnelle et la taxe urbaine par la taxe d'habitation.

S'agissant des impôts réaménagés, la taxe sur le transport public de voyageurs (taxis, autocars…) sera désormais calculée sur la base de l'activité et non sur la licence. Par ailleurs, la liste des établissements ciblés par la taxe de séjour sera élargie à travers l'intégration des Riads et Maisons d'hôtes. En ce qui concerne la répartition des produits des taxes, il est à noter que les régions auront les produits de certaines taxes, de même que les préfectures et les provinces (trois taxes). Pour la taxe professionnelle, les exonérations sont totales et de façon permanente pour plus d'une trentaine d'organismes (Sonadac, Sala Al Jadida ou encore les agences de développement du Nord…). Une réduction permanente de 50 % est accordée aux contribuables ayant leur domicile fiscal ou leur siège ou exerçant une activité principale dans la province de Tanger.

La loi 47-06 a également le mérite d'uniformiser les procédures de recouvrement pour l'ensemble des taxes, avec deux modifications importantes. Il s'agit de l'adoption d'un texte unique regroupant toutes les taxes des collectivités locales et l'adaptation de la fiscalité locale au contexte de la décentralisation. En plus de la fixation des tarifs et des taux des taxes selon une fourchette, la loi renforce les prérogatives des conseils élus en matière de vérification et de contrôle. Parmi les autres nouveautés apportées par la loi 47-06 figure l'harmonisation de la fiscalité locale avec celle de l'Etat. Cette harmonisation porte sur les procédures relatives aux sanctions et majorations, au contrôle et vérification, à la notification et droit de communication, au contentieux et rectification des impositions.

Ce qui revidera à dire que le code de recouvrement des créances publiques sera désormais appliqué à la fiscalité des collectivités locales.
Ainsi, à titre d'exemple, et en harmonisation avec les sanctions prévues dans le Code général des impôts, pour la taxe professionnelle, taxe d'habitation et taxe de services communaux, 15% est prévu pour défaut de déclaration et 10% de pénalité et une majoration de 5% pour le premier mois de retard et de 0,5% par mois ou fraction de mois supplémentaire.
----------------------------------------------
Disparités régionales
Les disparités entre les régions en matière de fiscalité locale révèlent, selon une publication du CMC, l'existence de capacités réelles de génération de ressources insuffisamment exploitées dans la plupart des régions. "Le calcul des élasticités des différentes composantes de la fiscalité locale par rapport aux variables pertinentes de l'assiette fiscale révèle en effet d'importantes marges d'amélioration des rendements", explique-t-on. Tel est le cas, précise-t-on, de la taxe urbaine et des impôts de la patente, en plus de la TVA où les coefficients d'élasticité se situent, selon le cas, entre 1,3 et 1,7.
"Le problème de l'insuffisance des ressources auquel font face la plupart des collectivités décentralisées pourrait être largement atténué avec l'amélioration des rendements de la fiscalité à travers notamment la simplification de la fiscalité,
l'optimisation des taux et l'élargissement de l'assiette", conclut-on.

Par ailleurs, le potentiel économique appréhendé comme première étape de l'évaluation ces capacités contributives des régions à travers les indicateurs d'activité correspondant à chaque type d'impôt révèle d'importantes disparités entre les régions. Le Grand Casablanca est la première région du point de vue potentiel économique, suivie de Souss-Massa, qui se distingue par l'importance de ses activités agricoles, touristiques et de pêche. Viennent ensuite, les régions de Tanger-Tétouan, de Marrakech et Rabat "qui présentent un potentiel comparable du point de vue de la matière imposable, sans avoir les mêmes atouts économiques ni les mêmes spécialisations".



Par Lahcen Oudoud | LE MATIN